Depuis le 31 décembre 2022, un certificat d’engagement et de connaissance est devenu obligatoire pour les personnes souhaitant adopter un animal de compagnie ou un équidé pour la première fois. De quoi s’agit-il précisément ? Voici ce que l'on sait à date, en attendant le décret qui devrait apporter davantage de précisions.
Le certificat d’engagement et de connaissance, c’est quoi ?
Ce certificat de détention est issu de la « Loi Dombreval » votée le 30 novembre 2021, qui vise à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Depuis le 1er octobre 2022, il est obligatoire pour les primo-acquéreurs souhaitant adopter un animal dit « de compagnie » : les chats, chiens, furets et lagomorphes (lapins, lièvres…). Et depuis le 31 décembre, il est applicable pour les détenteurs d'un équidé : les mules, chevaux et les ânes. Il concerne les achats de chevaux mais aussi les dons.
Que contient ce certificat ?
Le certificat permet d’attester que le détenteur d’un animal a les connaissances nécessaires aux besoins spécifiques de l’espèce. Il s’agit avant tout - dans l’esprit de la loi n°2021-1539 - de garantir des conditions acceptables de détention de l’animal afin d’éviter les cas de maltraitance par méconnaissance.
Ce document, est défini par le décret n°2022-1012, publié le 19 juillet 2022.
Les caractéristiques concrètes de ce certificat restent encore à préciser, mais il sert plusieurs objectifs :
- Il renseigne sur les besoins comportementaux, médicaux et psychologiques du cheval,
- Il précise les obligations concernant l’identification pour limiter les abandons notamment en cas de difficulté financière,
- Il détaille les implications de la détention d’un animal. C’est-à-dire les coûts financiers qu’un animal implique, par sa nourriture ou ses soins par exemple. Mais aussi au niveau logistique, pour les sorties quotidiennes, ou les gardes en cas d’absence.
Qui délivre ce certificat ?
Pour un détenteur d'équidés professionnel, l'obtention de ce certificat doit être justifiée par :
- Une expérience professionnelle au contact direct d'équidés,
- Ou la possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Voici cette liste :
– DESJEPS – Diplôme d’Etat supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport – spécialité « performance sportive » – Mentions : « 47 disciplines sportives »
-DEJEPS – Diplôme d’Etat de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport – spécialité perfectionnement sportif
-Diplôme d’Etat de docteur vétérinaire
-BTSA – Productions animales
-BAC PRO – Conduite et gestion de l’entreprise hippique
-Conduite et gestion de l’entreprise agricole
-BP – responsable d’entreprise hippique
-BP – Responsable d’entreprise agricole
-CAPA – Maréchal-ferrant
-Maréchal-Ferrant (CTM)
-Maréchal ferrant (BTM)
-Un des meilleurs ouvriers de France (diplôme national) Groupe XVI Métiers de l’agriculture et de l’aménagement du paysage – Classe 2 : Maréchal ferrant
-CAPA – Palefrenier soigneur
-CAPA – Lad-cavalier d’entraînement
-CQP Enseignant animateur d’équitation
-CQP Organisateur de randonnées équestres
-CS – option Education et travail des jeunes équidés
-BPJEPS – Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport – spécialité Activités équestres – 5 mentions : « équitation », « tourisme équestre », « équitation western », « équitation de tradition et de travail », « attelage »
-Permis d’entrainer – Autorisation d’éleveur/entraîneur au galop
-Formation d’entraineur public au trot
-Licence d’entraineur public au galop
-Licence d’entraineur public au trot
-Formation pour l’obtention du permis d’entrainer au galop ou de l’autorisation d’entrainement au galop
-CS – option Débardage par traction animale
Pour un particulier, le certificat d’engagement et de connaissance peut être délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED), ou bien par une personne ayant un « rôle équivalent » : le propriétaire cédant, un éleveur, un vétérinaire, un responsable de refuge, ou encore une association de protection animale. Mais aussi plusieurs organismes de la filière équine :
- la Société hippique française,
- la Société française des équidés de travail,
- France Galop,
- la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français,
- la Fédération française d'équitation,
- la Fédération nationale du Cheval,
- le Groupement hippique national,
- la Fédération des Conseils de Chevaux.
Le futur acquéreur doit signer le certificat 7 jours maximum avant de devenir propriétaire du cheval. Par la signature et la lecture du document, il s’engage à respecter les besoins de l’animal qu’il déclare connaître. Une fois acquis, le certificat n'a pas de date de fin de validité et peut être présenté dans le futur pour des acquisitions d'un animal de la même espèce.
Un décret viendra bientôt apporter des précisions détaillées sur les modalités pratiques, notamment sur les sanctions pour un propriétaire qui ne possèderait pas de certificat.
Nous vous informerons aussitôt le décret publié par le gouvernement.
