Depuis le 31 décembre 2022, un certificat d’engagement et de connaissances est devenu obligatoire pour les personnes souhaitant adopter un animal de compagnie ou un équidé. Mais alors, quel est ce certificat ?
Le certificat d’engagement et de connaissances, c’est quoi ?
Ce certificat de détention est issu de la « Loi Dombreval » votée le 30 novembre 2021, qui vise à lutter contre la maltraitance animale. Depuis le 1er octobre 2022, il est obligatoire pour les personnes souhaitant acquérir un animal dit « de compagnie » : les chats, chiens, furets et lagomorphes (lapins, lièvres…). Et depuis le 31 décembre, il est applicable pour les détenteurs d’équidés : les mules, chevaux et les ânes. Il s’adresse pour l’achat d’un animal mais aussi pour les dons.
Que contient ce certificat ?
Le certificat permet d’attester que le détenteur d’un animal a les connaissances nécessaires aux besoins spécifiques de l’espèce.
Ainsi, au sein du certificat, on retrouve différentes informations qui permettent d’en savoir plus sur l’espèce :
- Il renseigne sur les besoins comportementaux, médicaux et psychologiques de l’animal,
- Il précise les obligations concernant l’identification pour limiter les abandons d’animaux,
- Il détaille les implications de la détention d’un animal. C’est-à-dire les coûts financiers qu’un animal implique, de sa nourriture, aux soins. Mais aussi au niveau logistique, pour les sorties quotidiennes, ou les gardes en cas d’absence, par exemple.
Qui délivre ce certificat ?
Le certificat d’engagement et de connaissances peut être délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (AVACED), ou bien par une personne ayant un rôle équivalent : un propriétaire, un éleveur, un vétérinaire, un responsable de refuge, ou encore une association de protection animale.
Le futur acquéreur doit signer le certificat 7 jours maximum avant de devenir propriétaire. Par la signature et la lecture du document, il s’engage à respecter les besoin de l’animal.
Un décret viendra bientôt apporter des précisions, notamment sur les sanctions pour un propriétaire qui ne possède pas de certificat.
